(160) En l'espèce, les aides française et italienne dont FagorBrandt a bénéficié ne peuvent être qualifiées d'aides au sauvetage et à la restructuration. En effet, au moment de l'octroi de ces aides, respectivement en 2002 et 2003, FagorBrandt n'était pas en difficulté ainsi qu'il a été démontré aux considérants (45) à (56).
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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