(19) Finalement, la Commission a exprimé des doutes quant à la satisfaction des conditions prévues aux points 43 et 44 des lignes directrices sur les aides à la restructuration. D'une part, les autorités françaises n'ont pas inclus le remboursement de l'aide 44 septies dans les coûts de restructuration et, d'autre part, les autorités françaises n'ont pas expliqué la provenance de certains montants comptés comme «effort propre du bénéficiaire».
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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