Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(22) En deuxième lieu, le concurrent estime que l'aide n'est pas limitée au minimum nécessaire car FagorBrandt pourrait trouver les financements nécessaires à sa restructuration auprès de son actionnaire et de la coopérative (à savoir, MCC, dont fait partie la banque Caja Laboral) à laquelle ce dernier appartient.

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