(23) En troisième lieu, le concurrent estime que l'aide est de nature à affecter la concurrence et les échanges entre les Etats membres. D'une part, la plupart des entreprises du secteur produisent en Europe et peuvent donc être considérées comme européennes. Les concurrents asiatiques et turcs ne sont significativement présents que sur certains produits. D'autre part, FagorBrandt est le cinquième acteur au niveau européen et possède une position forte sur les marchés français, espagnol et polonais. Le concurrent estime, par conséquent, qu'en l'absence de mesures compensatoires, l'aide ne pourrait être déclarée compatible par la Commission.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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