Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(24) En quatrième lieu, l'octroi passé d'aides illégales par la France et l'Italie emporte deux conclusions: d'une part, les difficultés de FagorBrandt sont récurrentes, posant à terme la question de sa viabilité; d'autre part, l'aide notifiée servira probablement au remboursement des aides illégales, contournant ainsi l'obligation de rembourser.

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