Article considérant 28

(28) Concernant le retour à la viabilité à long terme et les deux doutes correspondants soulevés dans la décision d'ouverture, les autorités françaises observent les éléments suivants. En ce qui concerne la prévision concernant la croissance de 20 % du chiffre d’affaires 2007 par rapport à l’exercice 2006, elle s’explique principalement par la modification du périmètre d’activités de FagorBrandt intervenue en 2006. Quant à la non prise en compte du remboursement de l’aide illégale perçue par la filiale italienne (accordée dans le cadre de la reprise par Brandt Italia des activités électroménager d'Ocean Spa), les autorités françaises indiquent que ce remboursement ne devrait pas affecter la viabilité de l’entreprise, compte tenu que le montant finalement à la charge de Brandt Italia devrait être inférieur à 200 000 euros, le solde étant supporté par le vendeur des activités en cause.