Article considérant 29

(29) Concernant l'absence de mesures compensatoires, la France répète que l'entreprise a déjà cédé en 2004 la société Brandt Components (site de Nevers). D'autre part, la société a réduit sa capacité de production en arrêtant la production de congélateurs coffres et de fours micro-ondes pose-libre. Les autorités françaises rappellent également que l'aide a engendré une distorsion très faible, ce qui réduit la nécessité de mesures compensatoires. En effet, FagorBrandt a moins de [0-5] % de part de marché au niveau européen, ce qui est très faible par rapport à ses principaux concurrents. Les autorités françaises considèrent par ailleurs que la présence de l'entreprise sur le marché permet d'éviter des situations d'oligopole. Au cours de la procédure formelle d'examen, les autorités françaises ont proposé de mettre en œuvre des mesures compensatoires additionnelles.