Article considérant 30

(30) Concernant les doutes de la Commission relatifs à la limitation de l'aide au minimum et à la contribution propre du bénéficiaire, les autorités françaises observent les éléments suivants. Concernant la non prise en compte du remboursement de l'aide dans les coûts de restructuration, elles indiquent que le remboursement d’une aide incompatible ne peut pas être, a priori, qualifié de coûts de restructuration. Concernant l'«effort propre du bénéficiaire» tel que dénommé dans la notification, les autorités françaises expliquent qu'il s'agit d'emprunts bancaires.