(31) Concernant les commentaires d'Electrolux, la France souligne que les mesures de restructuration engagées par Electrolux et d'autres concurrents n'avaient pas pour but de restaurer une situation économique difficile mais bien de renforcer un positionnement sur le marché du gros électroménager. La France estime dès lors que les situations ne sont pas comparables pour FagorBrandt et ses concurrents qui, au demeurant, disposent de moyens financiers largement supérieurs en raison de tailles bien plus grandes.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.