(33) Concernant l'affirmation que l'aide n'est pas limitée au minimum car FagorBrandt pourrait se financer auprès de ses actionnaires, les autorités françaises soulignent que MCC n'est pas une entité holding mais un mouvement coopératif. Dans ce mouvement coopératif, chaque coopérative y compris Fagor ou la banque Caja Laboral est indépendante et dépend des décisions de ses propres travailleurs-coopérateurs, qui en sont les propriétaires. FagorBrandt ne peut donc compter que sur le soutien financier de Fagor, limité aux capacités actuelles de cette dernière. L'acquisition de FagorBrandt a réduit les marges de manœuvre de Fagor en trésorerie et Fagor ne peut aujourd'hui consentir des financements au-delà d'un certain seuil.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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