Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(34) En troisième lieu, en réponse aux effets négatifs supposés sur la concurrence, les autorités françaises relèvent des contradictions dans les observations de l'intéressé ayant requis l'anonymat. D'une part ce dernier affirme que l'aide affecterait les conditions de la concurrence au sein du marché européen. D'autre part, il affirme que FagorBrandt a une taille trop petite en comparaison des majors, ce qui met en danger sa viabilité. Par ailleurs, concernant l'absence de mesures compensatoires, les autorités françaises rappellent qu'elles ont déjà mis en œuvre des mesures compensatoires valables et qu'elles proposent d'en mettre en œuvre de nouvelles.

Aller plus loin

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