Article considérant 35

(35) En quatrième lieu, en réponse aux affirmations basées sur l'octroi antérieur d'aides illégales par la France et l'Italie, la France rappelle que ces aides illégales visaient non pas un programme de restructuration de l'entreprise mais un système visant à favoriser le maintien de l'emploi sur le territoire. Par ailleurs, la France souligne, sur la base des informations fournies le 17 décembre 2007 par FagorBrandt à la Commission, qu'il n'y a pas de réel rapport entre le montant de l'aide accordée (environ 20 millions d'euros d'aide nette après impôt) et le montant de l'aide incompatible (environ 27,3 millions d'euros après calcul d'intérêt). De plus, les coûts de restructuration sont évalués à 62,5 millions d'euros et donc nettement supérieurs au montant de l'aide à la restructuration sollicitée. Finalement, elles rappellent le caractère fongible des dépenses.