Article considérant 37

(37) La Commission considère que la mesure constitue une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle prend la forme d'une subvention du gouvernement français et est par conséquent financée par des ressources d'Etat et imputable à l'Etat. La mesure s'adresse uniquement à FagorBrandt et est donc sélective. La subvention favorise FagorBrandt en lui fournissant des ressources additionnelles et en lui évitant de cesser ses activités. Cette mesure menace donc de fausser la concurrence entre producteurs de gros électroménager. Enfin, le marché du gros électroménager est caractérisé par des échanges commerciaux importants entre Etats Membres. Par conséquent, la Commission conclut que la mesure notifiée constitue une aide d'Etat. La France ne conteste pas cette conclusion.