Article considérant 46

(46) Au point 24 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a indiqué que l'entreprise semblait être en difficulté au sens du point 11 des lignes directrices sur les aides à la restructuration. Au point 27 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a également indiqué que, conformément au point 13 des lignes directrices sur les aides à la restructuration, les difficultés de l'entreprise étaient devenues trop graves pour pouvoir être financées par son actionnaire espagnol. Contrairement à cette appréciation préliminaire, le concurrent ayant requis l'anonymat estime que FagorBrandt pourrait obtenir auprès de Fagor et de MCC le soutien financier nécessaire pour faire face à ses difficultés. Il s’agit dès lors d'analyser si l'appréciation préliminaire faite dans la décision d'ouverture de la procédure doit être modifiée. La Commission observe que le concurrent fonde son affirmation sur un article de presse qui semble indiquer que Fagor peut aisément lever des fonds sur les marchés financiers. Cependant, la Commission observe que cet article date du mois d'avril 2005 et que la situation financière de Fagor s'est fortement dégradée par la suite. Les autorités françaises rappellent à ce propos que les dettes financières de Fagor (hors consolidation des dettes de FagorBrandt) ont triplé en 2005, notamment, suite à l'acquisition des titres FagorBrandt et à de lourds investissements industriels chez Fagor. De plus, Fagor a injecté 26,9 millions d'euros de capital dans FagorBrandt en 2006. Tous ces éléments ont quasiment épuisé la capacité d'endettement de la coopérative, dont les ratios d'endettement ont largement dépassé les seuils généralement admis.