Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(47) Par ailleurs, les autorités françaises ont expliqué que Fagor, l'actionnaire unique du groupe FagorBrandt, est une coopérative de travailleurs-associés de droit espagnol. Son capital est réparti entre environ 3 500 membres qui sont exclusivement des salariés-associés, dont aucun ne peut détenir plus de 25 % du capital de la coopérative.

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