(48) En raison de cette forme juridique, Fagor ne peut procéder à des augmentations de capital ouvertes à des souscripteurs tiers. La coopérative ne peut augmenter son capital qu'en faisant appel à ses propres membres, dont les capacités financières sont limitées à leur épargne personnelle. La seule possibilité dont elle dispose pour financer son développement est d'effectuer des emprunts auprès des banques ou d'émettre des emprunts obligataires.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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