(49) S'agissant de MCC, celui-ci est un regroupement de coopératives dont Fagor fait partie. Au sein de ce regroupement, chaque coopérative conserve son autonomie juridique et financière. En d'autres termes, il n'y a aucun lien capitalistique entre Fagor et MCC. MCC n'est donc pas une holding mais un mouvement coopératif. Chaque coopérative appartenant à ce regroupement, comme Fagor ou la banque Caja Laboral, est indépendante et dépend des décisions de ses propres salariés-coopérateurs, qui en sont les propriétaires. Les relations entre MCC et ses membres ne peuvent donc être appréhendés comme celles d'un groupe capitalistique traditionnel.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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