(50) Par conséquent, MCC, en raison de sa forme juridique, ne pouvait lever des fonds comme une société anonyme, et ne peut être considérée comme une société mère au sens du point 13 des lignes directrices sur les aides à la restructuration. FagorBrandt ne pouvait donc compter que sur le soutien de sa société mère, Fagor, dans les limites de ses capacités contributives.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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