Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(51) La Commission estime donc qu'il n'y a pas lieu de revoir l'appréciation faite dans la décision d'ouverture concernant l'éligibilité de la firme sur la base des points 11 et 13 des lignes directrices sur les aides à la restructuration.

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