(54) La Commission a également relevé qu'au cours du premier trimestre de l'année 2005, le groupe Fagor a pris la décision d'acheter 90 % des actions de l'entreprise au coût de [150-200] millions d'euros. Ceci illustre que le marché ne considérait pas que l'entreprise était en difficulté au sens des lignes directrices sur les aides à la restructuration, c'est-à-dire une entreprise qui, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, va vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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