Article considérant 60

(60) En second lieu, l'entreprise est éligible à des aides à la restructuration. En effet, premièrement, les difficultés financières de l'entreprise ne proviennent pas principalement du remboursement de l'aide incompatible. Elles proviennent d'autres sources, qui sont la cause des pertes subies depuis 2004 (voir tableau 1). Le remboursement futur de l'aide incompatible ne viendra qu'aggraver ces difficultés jusqu'à un point où l'entreprise ne pourra plus y faire face sans aide de l'Etat. Deuxièmement, un plan de restructuration des activités dont le coût s'élève à 62,5 millions d'euros a été mis en œuvre. Cela montre que la restructuration opérationnelle nécessaire pour rétablir la profitabilité des activités engendre des coûts très importants, plus importants que le remboursement de l'aide 44 septies qui s'élève à 22,5 millions d'euros, intérêts non inclus. Ces éléments démontrent que FagorBrandt est une firme en difficulté dont l'existence est en danger. Elle peut donc, comme toute firme dans une telle situation, bénéficier d'aides à la restructuration s'il est satisfait aux autres conditions prévues par les lignes directrices sur les aides à la restructuration.