Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(64) A la date du 21 octobre 2008, Brandt Italia, la filiale italienne de FagorBrandt, demeure redevable d'une partie de l'aide octroyée par les autorités italiennes. Cette aide a été déclarée incompatible par la Commission dans sa décision du 30 mars 2004.

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