Article considérant 65

(65) Dans un tel cas de figure, comme il a été rappelé au considérant (61), la jurisprudence Deggendorf confirme que la Commission n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle impose la récupération de l'aide antérieure comme condition préalable au versement de la nouvelle aide. Dans l’hypothèse où la Commission subordonne l’octroi de l’aide envisagée à la récupération préalable d’une ou de plusieurs aides antérieures, elle n’est pas tenue de procéder à l’examen de l’effet cumulé sur la concurrence de ces aides, une telle subordination permettant d’éviter que l’avantage conféré par l’aide envisagée se cumule avec celui conféré par les aides antérieures.