(66) Ainsi, la Commission a-t-elle dans le cadre de sa pratique décisionnelle privilégié la récupération des aides incompatibles comme préalable au versement de nouvelles aides plutôt que l'application du point 23 des lignes directrices sur les aides à la restructuration lui permettant de prendre en compte l'effet cumulé de l'aide illégale avec la nouvelle aide.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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