Article considérant 67

(67) Cependant, en raison des circonstances particulières du présent cas, la Commission entend appliquer le point 23 des lignes directrices. En effet, la Commission doit en l'espèce adopter une nouvelle décision à la suite de l'annulation de sa décision du 21 octobre 2008 par le Tribunal. Dans ce cadre, la Commission ne peut pas tenir compte des éléments d'information qui n'étaient pas en sa possession à la date de la première décision. La Commission ne peut donc prendre en compte de nouveaux engagements qui émaneraient de l'État membre ni les modalités d'une récupération des aides illégales qui auraient eu lieu après cette date.