(7) Cette décision a été annulée par le Tribunal le 14 février 2012 (ci-après «l'arrêt du Tribunal du 14 février 2012») pour une double erreur manifeste d'appréciation: d'une part, la prise en compte d'une mesure compensatoire non valable et d'autre part, le manque d'analyse de l'effet cumulé sur la concurrence d'une ancienne aide incompatible octroyée par les autorités italiennes (ci-après dénommée «l'aide italienne») et non encore récupérée, avec l'aide approuvée.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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