(72) Ce montant ayant été considéré insuffisant par les administrateurs judiciaires de la société Ocean, les autorités italiennes ont souhaité étendre à de telles opérations de reprise les dispositions provenant des régimes de «Mobilita» et de «Cassa Integrazione», dispositions déclarées compatibles avec le droit européen applicable. Elles prévoyaient notamment que les entreprises embauchant des salariés placés au chômage puissent bénéficier d’exemption de charges sociales. L’objectif de l’extension de ces mesures était que le bénéfice en résultant pour l’acquéreur augmente à due concurrence le prix d’achat des actifs concernés.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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