Article considérant 73

(73) C’est ainsi que les autorités italiennes ont promulgué un décret-loi en date du 14 février 2003 qui prévoyait que l’acheteur d’actifs de toute société en redressement judiciaire employant plus de 1 000 salariés bénéficierait d’exonérations sociales et de contributions additionnelles pour chaque employé repris. L’opération d’acquisition des activités d’électroménager d’Océan SpA par Brandt Italia du 7 mars 2003 était éligible à ce régime, mis en place en vertu de ce décret-loi. C’est pourquoi le montant de ces exonérations, estimé à 8,5 millions d’euros, est venu augmenter le prix d’acquisition proposé par Brandt Italia, qui a ainsi été porté à 18,5 millions d’euros.