Article considérant 74

(74) Dans sa décision du 30 mars 2004, la Commission a considéré que le décret-loi du 14 février 2003, converti en loi le 17 avril 2003, constituait un régime d'aide illégal et incompatible. Dès qu’elle a eu connaissance de cette décision de la Commission, Brandt Italia a obtenu du tribunal de commerce de Brescia, le 5 juillet 2004, la mise sous séquestre de la dernière partie du paiement du prix d’achat (5,7 millions d’euros) et s’est rapprochée des organes de la procédure d’Ocean afin de recouvrer le montant versé de manière excédentaire. En effet, Brandt Italia considérait que l’Etat italien devait procéder à la récupération de l’aide illégale auprès de son bénéficiaire réel.