Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(75) C’est pourquoi, même si le bénéficiaire de l’aide en question en vertu du régime condamné par la Commission était Brandt Italia (société ayant effectivement bénéficié des exonérations), FagorBrandt a estimé que le bénéfice final de cette aide avait été presque intégralement transféré aux créanciers inscrits par les administrateurs judiciaires de la société Ocean par le truchement d'une majoration du prix d’achat des actifs (8,5 millions d’euros d’augmentation de prix, à comparer à 8 624 283 euros d’exonérations effectivement accordées). Par conséquent, les autorités françaises estimaient que le solde restant à la charge de Brandt Italia/FagorBrandt serait de 124 283 euros, somme à laquelle il fallait ajouter les intérêts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).