Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(77) Le 13 mai 2008, les autorités italiennes ont transmis à la Commission deux jugements de la Cour de Brescia. Ces derniers concernent le contentieux opposant l'Institut national de sécurité sociale (INPS) à Brandt Italia sur la détermination du montant de l'aide, à savoir des exonérations de cotisations sociales, dont a bénéficié Brandt Italia.

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