(78) Le premier jugement du 1er février 2008 suspend l'ordre de recouvrement émis par l'INPS à l'encontre de Brandt Italia le 18 décembre 2007. L'INPS a fait appel de ce jugement. Le 29 avril 2008, la cour d'appel a annulé la suspension de l'ordre de recouvrement.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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