(79) Le troisième jugement daté du 8 juillet 2008, transmis à la Commission le 20 octobre 2008, donne raison sur le fond à l'INPS quant à la condamnation de Brandt Italia au remboursement intégral de l'aide. Ce jugement a été notifié à Brandt Italia le 15 septembre 2008.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.