(8) La Commission doit par conséquent adopter une nouvelle décision finale. Conformément à la jurisprudence du Tribunal, la Commission ne peut, pour ce faire, que prendre en compte les informations dont elle disposait à l'époque, soit au 21 octobre 2008 (voir section «6.2.2. Cadre temporel de l'analyse»).
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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