Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(80) La Commission doit donc établir, au vu de ces informations, le montant d'aide à restituer par Brandt Italia/FagorBrandt que l'on pouvait raisonnablement estimer au 21 octobre 2008. Pour ce faire, la Commission observe que le jugement du Tribunal de Brescia du 8 juillet 2008 condamne Brandt Italia à restituer 8890878,02 euros.

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