(81) Cependant, la Commission estime que de cette somme, le montant du séquestre doit être retranché, soit 5,7 millions. En effet, Brandt Italia n'a pas disposé de cette somme bloquée à titre conservatoire depuis le jugement du tribunal de commerce de Brescia du 5 juillet 2004. Cette décision est prise en raison de la décision adoptée par la Commission le 30 mars 2004 et c'est donc bien en prévision de la nécessité d'une récupération que ladite somme est bloquée. Ainsi, au 21 octobre 2008, il pouvait être présumé que cette somme servirait à rembourser une partie de l'aide en cause. Cette conclusion est confortée par le fait que:
— la décision de la Commission du 30 mars 2004 précise en son considérant 18 que tant les acquéreurs d'entreprises en difficultés que les entreprises en difficultés pouvaient être bénéficiaires du régime d'aide condamné. En d'autres termes, il était prévisible qu'une partie au moins de la récupération serait à charge de la société Ocean;
— le jugement du Tribunal de Brescia du 8 juillet 2008 mentionne l'existence de cette somme bloquée sur un compte séquestre et considère «évident» que cette somme pourrait servir à rembourser partiellement l'INPS.