Article considérant 83

(83) En ce qui concerne les intérêts, la Commission considère en effet que la date à prendre en compte pour déterminer leur montant n'est pas celle de la récupération effective de l'aide mais bien celle de la décision annulée car, en l'espèce, la Commission analyse la compatibilité de l'aide française au 21 octobre 2008. Or, au 21 octobre 2008, l'aide française est cumulée avec l'aide italienne incluant des intérêts courant jusqu'à cette date. La Commission doit donc prendre en compte le cumul de ces éléments et ne pas y ajouter les intérêts courant jusqu'à la date de la récupération effective.