(85) FagorBrandt a par conséquent disposé d'une somme de 3190878,02 euros (plus intérêts) en sus des 31 millions d'aide accordés par les autorités françaises. Cet avantage a un impact sur la concurrence: l'entreprise disposait de liquidités supplémentaires dont elle n'aurait pas disposé dans des conditions normales de marché (c'est-à-dire en l'absence de l'aide italienne incompatible).
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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