(86) Conformément au point 23 des lignes directrices restructuration et à l'arrêt du Tribunal du 14 février 2012, la Commission entend examiner l'effet cumulé de l'aide italienne et de l'aide à la restructuration dans le cadre de l'analyse de compatibilité de cette dernière.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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