(87) Cet examen de l'effet cumulé conduit la Commission à un double contrôle. D'une part, la Commission doit vérifier que les mesures compensatoires (voir les considérants (89) et suivants, en particulier (118) et suivants) permettent précisément de compenser l'atteinte à la concurrence constituée par la possession par FagorBrandt de liquidités supplémentaires. D'autre part, la Commission entend veiller à ce que la contribution propre du bénéficiaire soit bien exempte d'aide (voir les considérants (154) et suivants). En effet, on ne peut exclure que dans la contribution propre envisagée par l'entreprise se retrouve la somme en question.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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