Article considérant 88

(88) A l'occasion de ce double contrôle, la Commission est en mesure d'imposer de nouvelles conditions à l'Etat membre concerné, indépendamment des propositions éventuelles de celui-ci (dont, en l'espèce la Commission ne pourrait pas tenir compte si elles avaient été formulées après le 21 octobre 2008). Comme le confirme le point 46 des lignes directrices sur les aides à la restructuration, «la Commission peut imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun, au cas où l'Etat membre concerné ne se serait pas engagé à prendre de telles dispositions».