(9) L'aide en cause est une aide à la restructuration. Le montant prévu de l'aide est de 31 millions d'euros. Cette dotation provient du Ministère français de l'Economie, des Finances et de l'Emploi. Le bénéficiaire de l'aide est FagorBrandt S.A., qui détient plusieurs filiales au sein desquelles sont abritées les activités de production et de commercialisation.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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