(90) Dans sa notification, la France affirmait que des mesures compensatoires n'apparaissaient pas nécessaires dans le cas présent, notamment parce que l'aide n'aurait pas d'effets de distorsion excessive. Aux points 37, 38 et 40 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a expliqué succinctement pourquoi elle rejetait cette assertion.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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