(91) Dans les considérants suivants, la Commission explique plus en détail pourquoi elle considère que l'aide génère une distorsion et pourquoi la mise en œuvre de mesures compensatoires est nécessaire, contrairement à l'affirmation des autorités françaises.
Décision (CELEX 32013D0283) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
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