Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(92) Comme cela a déjà été exposé, FagorBrandt est présente dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation auprès des distributeurs (par opposition à la distribution et la vente aux particuliers) de gros appareils électroménagers. En ce qui concerne la dimension géographique du marché du gros électroménager, la Commission a estimé par le passé qu'elle était au moins à l'échelle de l'Union européenne, en raison, notamment, de l'absence de barrières à l'entrée, de l'harmonisation technique et des coûts de transport relativement bas. Les données fournies par FagorBrandt et par les deux concurrents ayant soumis des commentaires confirment que le marché est à l'échelle de l'Union.

Aller plus loin

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