Décision (CELEX 32013D0283) · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0283)
RattachementDécision (CELEX 32013D0283)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0283)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (CELEX 32013D0283)EUR-Lex →

(95) Sur la base de l'analyse qui précède, la Commission estime que des mesures compensatoires réelles (c'est-à-dire non négligeables) mais toutefois de portée limitée sont nécessaires.

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