Article considérant 97

(97) Concernant la fermeture de l'usine de fabrication de congélateurs coffres en 2005 (site de Lesquin) la France a indiqué, dans sa notification du 6 août 2007 que ce site «qui fabriquait des congélateurs coffres et de caves à vin pour l'ensemble du groupe FagorBrandt, avait atteint une taille … ne lui permettant plus de couvrir ni ses coûts variables ni ses coûts fixes et avait généré 5,8 millions d'euros de perte d'exploitation en 2004». Il ne fait donc aucun doute qu'il s'agit en l'espèce d'une fermeture d'activité déficitaire qui est nécessaire pour rétablir la viabilité et qu'en application du point 40 des lignes directrices sur les aides à la restructuration, elle ne saurait être prise en compte comme mesure compensatoire.