L’aide d’État sous la forme d’une exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers accordée aux entités non commerciales qui exercent uniquement les activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 dans les immeubles concernés, illégalement mise à exécution par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.