L’exonération de l’IMU accordée aux entités non commerciales qui exercent uniquement les activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 dans les immeubles concernés ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0284)
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