(1) En 2006, la Commission a reçu de nombreuses plaintes portant essentiellement sur deux régimes concernant respectivement l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers et la réduction de l’impôt sur le revenu des personnes morales, et plus précisément:
(a) l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers (ci-après la «TMBI») utilisés par des entités non commerciales qui exercent exclusivement des activités dans les domaines de l’assistance sociale, du bien-être, des soins de santé, de l’éducation, de l’hébergement, de la culture, des loisirs, des sports, de la religion et du culte [article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504 du 30 décembre 1992];
(b) la réduction de moitié de l’impôt sur le revenu des personnes morales pour les entités énumérées à l’article 6 du décret du président de la République (ci-après «DPR») no 601 du 29 septembre 1973, à savoir essentiellement les organismes d’assistance sociale, les instituts d’enseignement et de recherche sans but lucratif et les entités à but caritatif et didactique (y compris les entités ecclésiastiques). Cette disposition concerne également les organismes autonomes pour les habitations à loyer modéré ainsi que les fondations et les associations poursuivant exclusivement des buts culturels.